La DNUDPA devant les tribunaux : qu’est-ce qui est en jeu ?
Cathy Fox
CHALK RIVER : Le jeudi soir, 7 novembre, 125 personnes se sont réunies en ligne pour entendre des représentants des Premières Nations Kebaowek et Gitxaala parler de la façon dont leurs contestations judiciaires actives font progresser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) par le biais de la loi canadienne.
L’affaire Kebaowek contre la délivrance de permis à l’installation d’élimination près de la surface de Chalk River (NSDF) est actuellement devant les tribunaux, tout comme l’affaire Gitxaala contre le gouvernement de la Colombie-Britannique pour avoir émis des claims miniers sur le territoire de la Première Nation sans consultation ni consentement.
La DNUDPA a été ratifiée par l’ONU en 2007 et a été adoptée en loi en Colombie-Britannique en 2019 (DRIPA) et au niveau fédéral en 2021. Justin Roy, le conseil de la Première Nation Kebaowek et leur avocat Robert Janes ont participé au webinaire, ainsi que James Herbert, conseiller principal des Premières Nations Gitxaala et leur avocat Ruben Tillman.
Janes a fait remarquer que même si la DNUDPA est entrée en vigueur en juin 2021, elle doit être appliquée dans les affaires judiciaires pour faire partie de la common law. Dans le contrôle judiciaire par la Cour suprême de la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) d’approuver la construction d’une FDSN à Chalk River, les avocats ont contesté la façon dont la CCSN a appliqué l’article 28 de la DNUDPA, qui exige le consentement libre, préalable et éclairé des Premières Nations sur le territoire desquelles le projet existe. Cet article fait référence au stockage de matières dangereuses affectant les personnes, la flore et la faune.
Roy a fait remarquer que même si M. Kebaowek a fourni tous les résultats des études d’impact sur l’environnement et qu’il est prêt à dialoguer avec les LNC et la CCSN chaque semaine au moyen d’appels et de courriels, il est frustré par l’absence de progrès depuis le lancement du processus juridique il y a six mois. Les organisations affirment qu’elles ont besoin de plus de temps et de conseils de la part du ministère de la Justice et de RNCan avant d’aller de l’avant.
Étant donné que la CCSN est l’autorité fédérale de réglementation de la sûreté nucléaire, on lui a demandé pourquoi elle n’avait pas tenu compte de la DNUDPA dans sa décision ; ils prétendent qu’ils n’ont pas le pouvoir de contester les lois existantes qui ne nécessitent que des consultations. La Couronne (gouvernement fédéral) a considéré que l’article 35 de la Constitution était égal à la DNUDPA pour protéger les droits issus de traités dans ce cas, faisant référence à des cas qui utilisaient l’article 35 et n’exigeaient que des « consultations » plutôt que des « consentements » dans de telles affaires.
Normalement, les tribunaux font pression sur les gouvernements pour qu’ils modifient les lois, en particulier lorsqu’elles ne sont pas conformes aux droits inscrits dans la constitution. La DNUDPA favorise une reconnaissance accrue de la compétence et de la propriété (titre) dans la création de lois communes qui sont plus inclusives et moins coloniales par rapport aux termes des traités existants.
Si le juge accepte la contestation, le plan d’élimination des déchets nucléaires sera de retour à la planche à dessin et il constituera un pas en avant dans l’enchâssement de la DNUDPA dans la loi canadienne.
Le webinaire a été parrainé par Raven Trust.
