Le Parti canadien du Québec (CaPQ) demande au ministre fédéral de la Justice et procureur général David Lametti et au ministre fédéral de la Santé Jean-Yves Duclos – deux Québécois – de défendre les droits de tous les Québécois au sujet du projet de loi 96, au nom du gouvernement du Canada.
Le CaPQ demande :
1. Rendre publique une analyse juridique non c’expurgée du projet de loi 96 ;
2. S’exprimer avec force contre les articles inconstitutionnels du projet de loi 96 ;
3. Entamer une procédure de renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi 96 dans son ensemble devant la Cour suprême du Canada, y compris une analyse de tous les chapitres/sections protégés par la clause dérogatoire. Une application de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés à la clause nonobstant devrait également être testée ;
4. Dans l’éventualité où la Cour suprême ne serait pas en mesure, dans l’année suivant l’adoption du projet de loi 96, de rendre des jugements sur les questions de référence soumises, signaler immédiatement l’intention du gouvernement du Canada d’utiliser la clause dérogatoire pour protéger les résidents les plus vulnérables de la province si le Québec refuse de l’annuler volontairement.
Il ne faut rien de moins qu’une frappe préventive du gouvernement fédéral contre cette illégitime et immorale Loi 96 – maintenant loi au Québec – pour rassurer les Québécois que les droits des minorités, la justice socio-économique et l’harmonie linguistique comptent encore pour quelque chose au Canada. La décision de la Cour peut dépasser la limite d’un an pour l’utilisation du désaveu, donc le gouvernement Trudeau doit agir immédiatement.
Nous demandons à la ministre Duclos d’exiger que le Québec respecte les obligations en matière d’accessibilité, les exigences en matière d’information et toutes les dispositions relatives à l’accès aux soins stipulées dans la Loi canadienne sur la santé afin de continuer à satisfaire aux critères pour recevoir le Transfert canadien en matière de santé [10,15 milliards de dollars en 2022-23] sur une base annuelle. (Traduit)
Colin Standish, Parti canadien du Québec – Canadian Party of Quebec
Montréal
