Mansfield perd une poursuite contractuelle de 108 000 $ pour la collecte des ordures
Tashi Farmilo
MANSFIELD-ET-PONTEFACT – Location Martin-Lalonde Inc., une entreprise de camionnage locale, a remporté une importante bataille juridique contre la Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, la Cour d’appel du Québec confirmant la décision d’un tribunal inférieur qui a accordé à l’entreprise 108 360 $ en dommages-intérêts pour perte de profits. La décision, rendue le 13 août 2024, confirme que la Municipalité a attribué à tort un contrat municipal à un autre soumissionnaire, Entreprise R. Charette, malgré l’appel d’offres non conforme de cette dernière.
Le conflit juridique a commencé lorsque la Municipalité a lancé un appel d’offres le 28 octobre 2015 pour les déchets, le recyclage et la collecte d’articles lourds. Emplacement Martin-Lalonde a présenté une soumission ainsi qu’un chèque certifié de 5 000 $ à titre de garantie de soumission, mais n’a pas fourni la lettre d’engagement requise. En raison de l’omission de la lettre, la Municipalité a rejeté la soumission de Martin-Lalonde et a attribué le contrat à Charette,le seul autre soumissionnaire.
Après avoir obtenu les documents d’appel d’offres de Charette par l’entremise de la Commission d’accès à l’information du Québec en 2018, Martin-Lalonde a découvert que la soumission de Charette ne répondait pas aux critères essentiels énoncés dans les documents d’appel d’offres. En réponse, Martin-Lalonde a intenté une poursuite, réclamant des dommages-intérêts pour les profits qu’elle aurait tirés du contrat de cinq ans.
La Cour supérieure a tranché en faveur de Martin-Lalonde en janvier 2023, affirmant que l’irrégularité dans l’offre de Martin-Lalonde, soit l’omission de la lettre d’engagement garantissant l’émission d’un cautionnement d’exécution, était mineure et ne justifiait pas le rejet de leur soumission. Le tribunal a ordonné à la Municipalité d’indemniser Martin-Lalonde pour le manque à gagner, en se fondant sur le contrat de cinq ans.
La Municipalité a interjeté appel de la décision, soutenant que l’irrégularité dans la soumission de Martin-Lalonde était suffisamment importante pour justifier son rejet et que les dommages-intérêts accordés étaient excessifs. Toutefois, la Cour d’appel n’était pas d’accord, statuant que l’exigence d’une garantie d’exécution, bien qu’essentielle, n’exigeait pas la fourniture immédiate de la caution. L’omission a été considérée comme une irrégularité mineure qui n’a pas nui à l’intégrité du processus d’appel d’offres.
De plus, la Cour a confirmé que Martin-Lalonde avait droit à des dommages-intérêts, calculés en fonction du manque à gagner découlant du contrat de cinq ans, que la Municipalité avait initialement accordé à Charette.
Réagissant au jugement, la mairesse de Mansfield, Sandra Armstrong, a déclaré :
« Nous venons de recevoir le jugement cette semaine, et c’est quelque chose que notre compagnie d’assurance est en train d’examiner. À ce stade, nous n’avons pas grand-chose d’autre à dire, mais nous discuterons bientôt de nos prochaines étapes. »
Martin-Lalonde n’était pas disponible pour commenter au moment de la presse.
